Bienvenue sur notre nouveau site !

Homepage app widget

Calendrier Fiscal

Partager sur :

TVA - franchise en base

Temps de lecture estimé : 0 minute(s)

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).