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Juillet 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Depuis le 19 mai 2024, les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) ont changé.
Désormais, il n’est plus possible d’utiliser son CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule. Exemple : si vous avez le permis B (permettant de conduire une voiture), vous ne pouvez pas financer votre permis moto avec votre CPF. Explications détaillées.
Depuis le mois de janvier, il est possible d'utiliser son CPF pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. A condition que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation ou à la sécurisation du projet professionnel. Cela inclut :
Un décret entré en vigueur le 19 mai dernier vient préciser les conditions d’application de cette nouvelle loi. Ainsi, il n’est désormais possible de passer qu'un seul permis avec son CPF. Par exemple, si le titulaire dispose déjà du permis voiture, il lui sera impossible de mobiliser son CPF pour passer le permis moto, et réciproquement. Et s'il n'a aucun des deux permis, il devra choisir entre le permis moto et le permis voiture. Son choix sera alors définitif.
Les situations où le titulaire passe les deux permis (ou celui qui lui manque) sont donc désormais exclues.
Les raisons de ce décret
Cette nouvelle règle a été voulue par l’exécutif, face au démarrage (très) rapide du financement du permis moto en janvier dernier. Il s’agit désormais de la première formation financée, ex aequo avec le permis voiture ! Or, pour la Caisse des dépôts, si la demande s’était poursuivie au rythme observé depuis le début de l'année, le coût occasionné serait de près de 280 millions d'euros en 2024. Soit plus que les économies attendues de l'instauration d'une participation forfaitaire de 100 euros à chaque utilisation du CPF…
Pas étonnant, donc, que l’exécutif ait décidé de freiner des quatre fers.
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