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Guichet unique électronique des formalités d’entreprise : de nouvelles précisions quant à son fonctionnement

Février 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En décembre dernier, trois arrêtés relatifs aux modalités de recours au guichet unique électronique ont été publiés. Ils précisent notamment les formalités concernées par ce guichet unique. On fait le point.

Depuis le 1^er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible à cette adresse, remplace les réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE). Il prend donc le relais pour tout ce qui concerne les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité des entreprises. Opéré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), il centralise aujourd’hui toutes les opérations de formalités des entreprises.

Dans quelles conditions faut-il recourir au guichet unique électronique ?

Les opérations devant être réalisées en ligne auprès du guichet unique électronique sont énumérées à l’article A 123-6 nouveau du Code de commerce. Il s’agit :

Des immatriculations d’entreprise au Registre national des entreprises (RNE), devenu au 1er janvier 2023 l'unique organisme d'immatriculation ;
De l’indication des bénéficiaires effectifs des personnes morales ;
Des déclarations ou modifications du statut du conjoint ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise ;
De toute toute déclaration ou modification du ou des dirigeants ;
De tout changement ou toute cessation partielle des activités exercées ;
De toute modification du mode d’exploitation de l’entreprise ou de ses établissements ;
De toute déclaration de cessation définitive d’activité, décès et radiation des personnes physiques.

Quid de l’établissement et de la signature des pièces justificatives ?

Les arrêtés publiés en décembre dernier précisent également le format dans lequel les pièces justificatives doivent être déposées sur le guichet unique.
Ces pièces doivent être déposées au format PDF/A (variante du format PDF ordinaire, développée pour l'archivage à long terme des documents PDF).

La compression et la résolution graphique des images doivent permettre une qualité de restitution des caractères qui garantissent la lisibilité des pièces numérisées.

Par ailleurs, les déclarations de modification ou de cessation d’entreprise doivent être signées au moyen d’une signature électronique avancée, qui repose sur un certificat qualifié (plus d’infos sur le site de l’INPI).

Quels sont les organismes destinataires des déclarations ?

La liste des organismes destinataires des formalités mentionnées plus haut est désormais arrêtée.

Il s’agit pour de l’INPI, de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), des services des impôts de la DGFiP et des URSSAF, des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires, des chambres des métiers et de l'artisanat, et enfin des caisses de mutualité sociale agricole.

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