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Février 2025 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Serait-ce bientôt la fin des tribunaux de commerce ?
Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, une nouvelle expérimentation a été lancée pour 4 ans dès le 1er janvier 2025.
Douze tribunaux de commerce ont ainsi été désignés pour devenir des tribunaux des activités économiques (TAE), dont les tribunaux de Marseille, Lyon, Nanterre, Nancy ou encore Le Mans. (voir la liste complète ici).
L’objectif de cette expérimentation est d’évaluer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives, une compétence actuellement partagée entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Les TAE sont composés de juges élus par les juridictions commerciales, et de juges exerçant la profession d'exploitant agricole nommés par le Ministère de la justice. La présence d'un magistrat professionnel, qui avait été envisagée, a finalement été abandonnée.
Depuis le 1er janvier, les TAE ont compétence pour statuer sur :
Mise en place d’une contribution pour la justice économique
L’expérimentation est assortie de la mise en place d’une contribution financière pour la justice économique, dont les modalités sont précisées par le décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 :
Le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou sur le site www.tribunal-digital.fr.
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